Conditions Générales de Vente

1Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Signaltek SAS et ses clients pour la souscription aux services d'abonnement proposés sur la plateforme Signaltek.

2Identification du vendeur

3Services et tarifs

3.1 Description des offres

3.2 Tarification

Les tarifs sont indiqués en euros HT. La TVA applicable est ajoutée lors de la facturation. Les prix sont susceptibles d'évoluer avec préavis de 30 jours.

4Commande et souscription

4.1 Processus de souscription

La souscription s'effectue en ligne via la Plateforme. Le Client sélectionne son offre, renseigne ses informations et procède au paiement.

4.2 Confirmation

Un email de confirmation est envoyé après validation du paiement. L'accès aux services est immédiat.

5Paiement

5.1 Moyens de paiement

Les paiements sont acceptés par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard)
• Prélèvement SEPA (sur demande)

5.2 Facturation

La facturation est mensuelle ou annuelle selon l'option choisie. Les factures sont disponibles dans l'espace client et envoyées par email.

5.3 Retard de paiement

6Durée et renouvellement

6.1 Durée

L'abonnement est souscrit pour la période choisie (mensuelle ou annuelle).

6.2 Renouvellement

L'abonnement est renouvelé automatiquement à l'échéance, sauf résiliation effectuée avant la date de renouvellement.

7Résiliation

7.1 Par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.

7.2 Par Signaltek

Signaltek peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave aux CGU ou CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

8Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l'accord du consommateur.

9Garanties et responsabilité

9.1 Engagements de Signaltek

Signaltek s'engage à :

• Fournir un service conforme à la description
• Assurer la sécurité des données
• Fournir un support technique

9.2 Limitations

Signaltek ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. La responsabilité de Signaltek est limitée au montant des sommes versées au cours des 12 derniers mois.

10Protection des données

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à notre Politique de Confidentialité.

11Propriété intellectuelle

L'abonnement confère un droit d'utilisation non exclusif et non cessible des Services. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré au Client.

12Force majeure

Signaltek ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, grève, défaillance d'un prestataire tiers, etc.).

13Modification des CGV

Signaltek se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées 30 jours avant leur entrée en vigueur.

14Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux de Paris seront compétents.

15Médiation

Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

16Contact